Salarié·e en cours de licenciement économique ou restructuration

Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)

L'employeur·euse qui envisage une procédure de licenciement pour motif économique est tenu, en fonction du nombre de salarié·e·s dont le licenciement est envisagé, d'établir et de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Le PSE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salarié·e·s, lorsque le projet de licenciement concerne au moins 10 salarié·e·s sur une période de 30 jours.

Il prévoit, entre autres mesures, •des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salarié·e·s et des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salarié·e·s sur des emplois équivalents.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2811

Congé de reclassement

Les entreprises ou groupe d’entreprises employant au moins 1 000 salarié·e·s doivent proposer un congé de reclassement aux salarié·e·s dont le licenciement économique est envisagé. Ce congé, d’une durée variable entre 4 et 12 mois, permet au·à la salarié·e de bénéficier de prestations d’une cellule d’accompagnement de recherche d’emploi, d’actions de formation professionnelle, ainsi que la possibilité d’effectuer des périodes de travail. L’objectif étant de retrouver le plus rapidement possible un nouvel emploi.

http://travail-emploi.gouv.fr/emploi/maintien-dans-l-emploi/accompagnement-des-licenciements-economiques/article/licenciement-economique-le-conge-de-reclassement

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) permet d’assurer aux salarié·e·s dont le licenciement pour motif économique est envisagé dans une entreprise de moins de 1 000 salarié·e·s ou dans un établissement (quel que soit son effectif) en redressement ou liquidation judiciaire, un ensemble de mesures leur permettant de retrouver au plus vite du travail.

Les actions susceptibles d’être proposées par Pôle emploi ou l’opérateur habilité, en fonction des besoins de chaque bénéficiaire peuvent être :

  • un bilan de compétences,
  • des formations d’adaptation ou de reconversion si nécessaire,
  • une action de validation des acquis de son expérience,
  • des mesures d’appui à la création ou à la reprise d’entreprise mobilisées par l’État et les collectivités territoriales,

http://travail-emploi.gouv.fr/emploi/maintien-dans-l-emploi/accompagnement-des-licenciements-economiques/article/le-contrat-de-securisation-professionnelle-csp

X

REMARQUE ! Ce site utilise des cookies et autres technologies similaires.

En poursuivant votre navigation, vous acceptez le dépôt de cookies tiers destinés à vous proposer des boutons de partage, des remontées de contenus de plateformes sociales et à réaliser des statistiques de visites. En savoir plus