Salarié·e du secteur privé

Plan de formation de l’entreprise

Le plan de formation rassemble l’ensemble des actions de formation définies dans le cadre de la politique de gestion du personnel de l’entreprise. Il peut également prévoir des actions de bilans de compétences et de validation des acquis de l’expérience. L’élaboration du plan de formation est assurée sous la responsabilité pleine et entière de l’employeur·euse, après consultation des représentant·e·s du personnel.

Tout·e salarié·e peut être visé·e par une action de formation prévue par le plan de formation de son entreprise.

Le départ en formation est alors assimilé à l’exécution normale de son contrat de travail. Il ne peut pas s’y opposer (sauf cas particuliers) : la demande de l’employeur·euse relève de son pouvoir de direction, ne pas s’y soumettre peut être qualifié de faute professionnelle pouvant justifier, le cas échéant, un licenciement.

Le·la salarié·e peut prendre l’initiative de demander à suivre une formation prévue par le plan de formation de l’entreprise. La loi n’impose aucune procédure : la demande et la réponse sont formulées librement, selon les usages ou les dispositions conventionnelles qui peuvent exister dans l’entreprise.

L’employeur·euse est libre de refuser ou d’accepter.

Ces questions peuvent également être abordées entre l’employeur·euse (ou son·sa représentant·e) et le·la salarié·e, à l’occasion de l’entretien professionnel bisannuel obligatoire.

Le plan de formation peut comporter deux types d’actions :

  • actions visant à assurer l’adaptation du·de la salarié·e au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise,
  • actions ayant pour objet le développement des compétences des salarié·e·s.

http://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-professionnelle-des-salaries/article/le-plan-de-formation

Congé individuel de formation-CDI (Cif-CDI)

Un congé individuel de formation doit permettre au cours de la vie professionnelle de :

  • suivre les actions de formation de son choix tout en étant rémunéré·e,
  • réaliser un projet professionnel indépendamment des actions de formation prévues par l’entreprise.

Le·la salarié·e peut bénéficier d’un Cif s’il·elle a travaillé au moins 24 mois depuis son entrée dans la vie active et s’il·elle est salarié·e en CDI dans le secteur privé depuis au moins 12 mois dans l’entreprise qui l’emploie actuellement.

https://www.fongecif-grandest.org/cifcdi

Congé individuel de formation-CDD (Cif-CDD)

Un congé individuel de formation doit permettre au cours de la vie professionnelle de :

  • suivre les actions de formation de son choix tout en étant rémunéré·e,
  • réaliser un projet professionnel indépendamment des actions de formation prévues par l’entreprise.

Le·la salarié·e peut bénéficier d’un Cif s’il·elle a travaillé au moins 24 mois dans les cinq dernières années, dont au moins quatre mois en CDD dans les 12 derniers mois. La dernière entreprise dans laquelle il·elle a travaillé doit relever du secteur privé, et cotiser au Fongecif. Pour en être sûr·e, il faut contacter le Fongecif muni·e d’une fiche de paie.

https://www.fongecif-grandest.org/cifcdd

Compte personnel de formation (CPF)

Quelle que soit la taille de l’entreprise, la formation est financée par la contribution CPF mutualisée.

Dans l’entreprise, l’interlocuteur·rice est le service ou la personne en charge des ressources humaines.

Selon le nombre d’heures inscrit sur le compte personnel de formation du·de la salarié·e, la formation peut être prise en charge en totalité ou en partie (frais pédagogiques et frais annexes) par le compte personnel de formation. Si elle ne peut pas être totalement prise en charge, d’autres financements (nommés abondements) peuvent être recherchés.

Il est possible d’utiliser le compte personnel de formation pour compléter le financement d’une formation mise en œuvre au titre du congé individuel de formation.

Sont notamment sollicités lors de cette recherche de compléments de financement : l’organisme paritaire collecteur agréé (Opca), votre employeur, la Région…

http://www.moncompteformation.gouv.fr/

Période de professionnalisation

La période de professionnalisation vise à favoriser l’évolution professionnelle et le maintien dans l’emploi des salarié·e·s au travers d’un parcours de formation individualisé alternant enseignements théoriques et activité professionnelle. Cette formation peut se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail. Elle peut intervenir pour abonder le compte personnel de formation.

Pendant cette période, le·la salarié·e est rémunéré·e normalement ou perçoit une allocation de formation égale à 50 % de son salaire si les actions de formation professionnelle se déroulent hors temps de travail.

http://travail-emploi.gouv.fr/emploi/maintien-dans-l-emploi/article/la-periode-de-professionnalisation

Financement par l’OPCA

Les organismes paritaires collecteurs agréés sont des organismes chargés de collecter les fonds de la formation professionnelle continue et de financer la formation des salarié·e·s.

Une fois les fonds de formation collectés, l’OPCA conseille les employeur·euse·s et les salarié·e·s (qui peuvent solliciter directement les OPCA agréés au titre du congé individuel de formation) et permet le financement des formations jugées nécessaires à l’accomplissement des missions des entreprises et au maintien ou l’évolution des compétences des salarié·e·s.

Chaque OPCA a ses propres critères de financement.

http://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/partenaires/article/opca-organismes-paritaires-collecteurs-agrees

Financement des formations hors temps de travail

La formation peut n’avoir aucun lien avec le métier exercé. C’est le·la salarié·e qui la choisit en fonction de ses objectifs : changer d’activité ou de profession, accéder à une première qualification ou à une qualification supérieure, se perfectionner ou encore s’ouvrir plus largement à la culture ou à la vie sociale.

La formation se déroulant en dehors du temps de travail, le·la salarié·e n’est pas tenu d’en informer son employeur·euse, dans ce cas la confidentialité est garantie par le Fongecif.

La formation doit être au minimum de 120 heures. Elle peut durer au maximum 1200 heures. Elle se déroule à temps partiel et sous certaines conditions peut se dérouler à temps plein. Elle doit être réalisée en dehors des horaires de travail : le soir, les week-ends, ou pendant des congés (sans solde, congé payé..) ou RTT.

https://www.fongecif-grandest.org/formationhtt

Financement de la Région Grand Est

La Région Grand Est soutient les activités du Cnam par le biais d’une convention permettant aux demandeur.euse.s d’emploi et actif.ve.s occupé.e.s, justifiant de 12 mois d’expérience professionnelle à plein temps de bénéficier d’un tarif réduit.

Les tarifs

logo région Grand Est

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